caducité

Définition :

Extinction du lien d'instance qui est déclarée d'office lorsque les parties n'ont pas saisi le tribunal de grande instance dans les quatre mois de l'assignation, la cour d'appel dans les deux mois de l'acte d'appel (art. 29. Décr. 9 sept. 1971 et art. 120, Décr. 28 août 1972. mod. par Décr. 17 déc. 1973). Le juge peut déclarer aussi d'office la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas; il peut le faire à la requête du défendeur, en cas d'inertie procédurale du demandeur (art. 43 et 47, al. 2, Décr. 28 août 1972 mod. par Décr. 17 déc. 1973). Si la prescription n'a pas fait son œuvre, la demande peut être recommencée et une nouvelle instance introduite.