caisse noire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Masse de fonds que des agents publics peuvent arriver à réunir grâce à des procédures irrégulières et qui est gérée en dehors des règles de la comptabilité publique en vue, très généralement, d'accroître les ressources budgétaires normales du service.
Terme :
- caisse noire n. f.