cantonnement de la saisie-arrêt
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsque les sommes saisies-arrêtées sont disproportionnées par rapport à la créance du saisissant, le saisi peut obtenir du juge des référés qu'il réduise l'étendue de la saisie, en libérant une partie des fonds bloqués.
Terme :
- cantonnement de la saisie-arrêt n. m.