captation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Manœuvres dolosives exercées sur autrui ayant pour effet d'obtenir une libéralité; elles peuvent être le fait du donataire ou d'un tiers.
Terme :
- captation n. f.
Manœuvres dolosives exercées sur autrui ayant pour effet d'obtenir une libéralité; elles peuvent être le fait du donataire ou d'un tiers.