cautio judicatum solvi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caution que le plaideur français, lorsqu'il était défendeur, pouvait, dans certains cas, exiger de l'étranger qui l'attaquait en justice, pour lui garantir le recouvrement éventuel des dépens et de dommages-intérêts.
Note :
Cette garantie exigée par voie d'exception a été supprimée par le décret du 20 juillet 1972.
Terme :
- cautio judicatum solvi