centimes additionnels
- Domaine
-
- droit
Définition :
Terme générique désignant, avant leur suppression par la réforme opérée en 1974, à la fois la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière et la contribution des patentes.
Note :
Ces impôts directs vétustes, perçus au profit des collectivités territoriales, étaient autrefois des centimes additionnels à des impôts d'État qui ne sont plus perçus, mais qui ont survécu comme simple base artificielle de calcul des centimes sous le nom de principaux fictifs.
Terme :
- centimes additionnels n. m. pl.