certificat d'addition
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Titre de propriété industrielle délivré au titulaire d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'utilité, pour protéger un perfectionnement de son invention, se rattachant à au moins une revendication du titre principal. Le certificat d'addition ne donne pas lieu à paiement d'annuités distinctes de celles dues pour le titre principale et expire en même temps que ce dernier.
Terme :
- certificat d'addition n. m.