cession de droits litigieux
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Cession d'une créance dont l'existence ou la validité fait l'objet d'un procès ou d'une contestation. En raison des dangers que cette cession présente, le débiteur cédé peut éliminer le nouveau créancier en lui remboursant le prix réel de la cession (et non le montant nominal de la créance), avec les frais et loyaux coûts ainsi que les intérêts à compter du jour où le cessionnaire évincé s'est acquitté.
Terme :
- cession de droits litigieux n. f.