péremption
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Anéantissement, du fait de l'écoulement d'un délai déterminé, de certains actes, sans retentissement sur le droit qui les justifie. Ainsi l'inscription hypothécaire se périme au bout d'un certain délai, en ce sens que le créancier perd le bénéfice de la date qui conférait son inscription primitive, mais il conserve tout de même son hypothèque après l'expiration du délai.
Terme :
- péremption n. f.