péremption de l'instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Extinction du lien d'instance prononcée, à la demande de l'adversaire, quand le demandeur a laissé passer un délai de trois ans sans poursuivre la procédure.
Note :
La péremption n'empêche pas de renouveler la demande, si la prescription n'est pas déjà accomplie.
Terme :
- péremption de l'instance n. f.