péril en la demeure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Circonstance de fait permettant d'ordonner l'exécution provisoire, de permettre une signification ou exécution un jour de fête légale.
Terme :
- péril en la demeure n. m.
Circonstance de fait permettant d'ordonner l'exécution provisoire, de permettre une signification ou exécution un jour de fête légale.