plénitude de juridiction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les tribunaux de droit commun jouissent d'une plénitude de juridiction, leur donnant une compétence générale, une vocation de principe à juger les litiges que les parties s'accordent à déférer à un tribunal, quand bien même la loi en attribuerait la connaissance à une autre juridiction.
Terme :
- plénitude de juridiction n. f.