possession d'état
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Apparence d'un état donné (dans le droit de la famille). Elle se compose de 3 éléments, désignés par des mots latins : nomen : la personne porte le nom correspondant à l'état dont elle a la possession. Tractatus : la personne est considérée par son entourage (sa famille) comme ayant l'état mis en cause. Fama : la personne a la réputation aux yeux du public d'avoir l'état dont apparence est donnée.
Terme :
- possession d'état n. f.