pourvoi en cassation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugements.
Terme :
- pourvoi en cassation n. m.