principes généraux du droit
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Principale source non écrite du Droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge.
Note :
Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le Gouvernement est investi par la Constitution d'un pouvoir réglementaire autonome non subordonné à la loi. Les principes généraux du droit jouent également un rôle important en droit privé, spécialement en droit civil.
Terme :
- principes généraux du droit n. m. pl.