prise à partie
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
Définition :
Voie de recours extraordinaire permettant à un plaideur d'attaquer un magistrat ou les membres d'une juridiction, lorsqu'il prétend avoir été victime d'un dol, d'une fraude, d'une concussion ou d'une faute lourde professionnelle, afin d'obtenir une réparation pécuniaire.
Note :
La loi du 5 juillet 1972 (art. 11) annonce un régime nouveau qui sera fondé sur les principes suivants : L'État est tenu de réparer les dommage causés par un mauvais fonctionnement du service de la justice. Sa responsabilité suppose que le magistrat ou la juridiction collégiale dont un plaideur se plaint, ait commis une faute lourde ou un déni de justice. L'État garantit les victimes des dommages causés aux plaideurs par les fautes personnelles es magistrats. Mais il peut alors exercer un recours contre ceux-ci. Les conditions de la responsabilité pour faute personnelle des magistrats seront précisées : par le statut de la magistrature pour les magistrats professionnels du corps judiciaire, par des lois spéciales pour les magistrats des juridictions d'attributions.
Terme :
- prise à partie n. f.