procédure d'urgence à jour fixe
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure rapide et allégée qui a remplacé la procédure sommaire devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel.
Terme :
- procédure d'urgence à jour fixe n. f.
Procédure rapide et allégée qui a remplacé la procédure sommaire devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel.