procédure sommaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure allégée et simplifiée suivie, dans certains cas exceptionnels devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel. Elle a été remplacée, en 1972, par une procédure d'urgence à jour fixe.
Terme :
- procédure sommaire n. f.