promesse de porte-fort
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie.
Terme :
- promesse de porte-fort n. f.
Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie.