provision « ad litem »
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Somme d'argent versée par un époux à son conjoint lors d'un procès qui les oppose (divorce, séparation de corps ou nullité) pour qu'il puisse faire face aux frais de l'instance.
Note :
La provision s'impute sur la masse des biens à partager.
Terme :
- provision « ad litem » n. f.