quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Lorsqu'une action en nullité ne peut plus être intentée parce qu'elle a été éteinte par l'écoulement du délai de la prescription, son bénéficiaire peut s'abriter derrière une exception qui, elle, est perpétuelle.
Terme :
- quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum