question préalable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Question que le juge doit examiner pour vérifier si certaines des conditions requises pour l'existence de la question principale sont réunies; ainsi l'action en réclamation d'une succession (question principale) suppose que la qualité d'héritier (question préalable) appartient bien au demandeur. Procéduralement, la question préalable est de la compétence du juge saisi de la question principale, à la différence de la question préjudicielle.
Terme :
- question préalable n. f.