quotité disponible
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires (ascendants ou descendants).
Note :
Déterminée par la loi elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
Terme :
- quotité disponible n. f.