rayon des douanes
- Domaine
-
- droit
Définition :
Zone frontalière où exerce une surveillance douanière renforcée, s'étendant, au-delà des lignes de base de la mer territoriale, jusqu'à douze mille marins et, en deçà des frontières maritimes et terrestres, sur une profondeur de soixante kilomètres. Le reste du territoire peut faire dans son ensemble l'objet d'investigations du service des douanes.
Terme :
- rayon des douanes n. m.