réduction pour cause d'excès
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection (notamment le majeur sous sauvegarde de justice ou en curatelle) demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.
Terme :
- réduction pour cause d'excès n. f.