référé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Note :
Le juge des référés peut autoriser des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder au créancier une provision. Il peut prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Une compétence est donnée en matière de référés à plusieurs magistrats. L'ordonnance des référés bénéficie de l'exécution provisoire et peut même être exécutée sur minute.
Terme :
- référé n. m.