référé de la Cour des comptes
- Domaine
-
- droit
Définition :
Communication adressée par la Cour des comptes à un ministre, pour appeler solennellement son attention sur des irrégularités d'une certaine importance commises par ses services, et découvertes par la Cour dans l'exercice de ses fonctions administratives de contrôle sur les ordonnateurs.
Terme :
- référé de la Cour des comptes n. m.