référé fiscal
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de recouvrement de l'impôt, procédure permettant au contribuable qui a formé une réclamation relative à l'assiette de l'impôt assortie d'une demande de sursis de paiement de faire apprécier, par un juge du Tribunal administratif, que les garanties qu'il a offertes en sûreté de sa dette, et qui ont été refusées par le comptable, répondaient en réalité aux conditions fixées par les textes.
Terme :
- référé fiscal n. m.