régime dotal
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Régime matrimonial de type séparatiste, caractérisé par l'existence de deux masses de biens appartenant à la femme, l'une composée de biens paraphernaux, qui est administrée par la femme et est aliénable.
Note :
Ce régime est prohibé pour l'avenir par la loi du 13 juill. 1965.
Terme :
- régime dotal n. m.