réhabilitation
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Institution permettant de relever un débiteur, qui a été déclaré en état de cessation des paiements, des déchéances découlant d'une faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer une entreprise commerciale; cette réhabilitation peut être de droit ou facultative.
Terme :
- réhabilitation n. f.