réintégrande
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Action possessoire accordée au possesseur ou au détenteur victime d'une voie de fait accompagnée ou non de violence.
Terme :
- réintégrande n. f.
Action possessoire accordée au possesseur ou au détenteur victime d'une voie de fait accompagnée ou non de violence.