relevé de forclusion
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsqu'un jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut, le défendeur peut être relevé dans certaines conditions de la forclusion qui l'atteint, par suite de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition, lorsqu'il n'a pas en connaissance de la décision ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours (art. 65, décr. 28 août 1972). Un tel relevé de forclusion n'est pas possible dans les cas où le jugement est contradictoire ou dit contradictoire.
Terme :
- relevé de forclusion n. m.