reproche
- Domaine
-
- droit
Définition :
Allégation de certains faits énumérés par le Code de procédure civile de nature à rendre suspecte la déposition d'un témoin.
Note :
Les textes sur le reproche d'un témoin ont été abrogés par le décret du 22 déc. 1958.
Terme :
- reproche n. m.