requête civile
- Domaine
-
- droit
Définition :
Voie de recours extraordinaire et de rétraction, par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué, en les priant de modifier leur décision que l'on prétend avoir été rendu par erreur.
Note :
Elle ne peut être formée que contre une décision en dernier ressort, et le nombre de ses cas d'application est limité (il y en a onze).
Terme :
- requête civile n. f.