réquisitions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conclusions présentées par le représentant du ministère public devant toutes les catégories de juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'une affaire lui est communiquée ou qu'il estime qu'il a le devoir de faire connaître son avis.
Terme :
- réquisitions n. f. pl.