rescindant
- Domaine
-
- droit
Définition :
Première phase de la requête civile destinée à l'examen de la recevabilité du recours et du maintien, ou de la mise à néant, de la décision attaquée.
Terme :
- rescindant n. m.
Première phase de la requête civile destinée à l'examen de la recevabilité du recours et du maintien, ou de la mise à néant, de la décision attaquée.