reus in excipiendo fit actor
- Domaine
-
- droit
Définition :
Si le défendeur soulève une exception, il devient pour son exception, comme un demandeur, soumis à la charge de la preuve.
Terme :
- reus in excipiendo fit actor
Si le défendeur soulève une exception, il devient pour son exception, comme un demandeur, soumis à la charge de la preuve.