saisie-brandon
- Domaine
-
- droit
Définition :
Saisie des fruits naturels et industriels, non encore récoltés, par conséquent immeubles par nature, mais à propos desquels on anticipe sur leur séparation et auxquels on applique les règles de la saisie mobilière.
Terme :
- saisie-brandon n. f.