saisie foraine
- Domaine
-
- droit
Définition :
Saisie conservatoire, pratiquée avec l'autorisation du juge, sur les meubles qu'un débiteur de passage apporte avec lui (voyageur débiteur d'un hôtelier).
Terme :
- saisie foraine n. f.
Saisie conservatoire, pratiquée avec l'autorisation du juge, sur les meubles qu'un débiteur de passage apporte avec lui (voyageur débiteur d'un hôtelier).