simulation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable exprimée par un autre acte, celui-ci secret, dénommé contre-lettre.
Note :
Si la simulation porte sur l'existence même de l'acte apparent, elle rend le contrat fictif; si elle sert à en maquiller la nature juridique, il y a un déguisement; si elle a pour objet d'en déplacer les effets, elle réalise une interposition de personne.
Terme :
- simulation n. f.