situations juridiques objectives
- Domaine
-
- droit
Définition :
Une situation juridique possède un caractère objectif toutes les fois qu'elle confère à ceux qui en sont investis davantage de devoirs que de droits; ainsi en va-t-il pour la situation résultant d'un mariage, d'une filiation, d'une incapacité (tutelle, curatelle).
Note :
Ces situations sont plus fréquentes en droit public et en droit pénal qu'en droit privé civil ou commercial.
Terme :
- situations juridiques objectives n. f. pl.