situations juridiques subjectives
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans l'analyse du Doyen Duguit : situations juridiques procédant d'un acte à portée individuelle, qui peut être aussi bien un acte unilatéral qu'un contrat. Elles sont spéciales quant à leurs titulaires, et en règle générale, temporaires après exécution des devoirs ou des droits qu'elles renferment, elles disparaissent.
Terme :
- situations juridiques subjectives n. f. pl.