acte solemnel
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines formalités exigées par la loi.
Terme :
- acte solemnel n. m.
Acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines formalités exigées par la loi.