soulte
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Somme d'argent que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres parties, lorsque les lors ou les biens échangés sont inégaux en valeur.
Terme :
- soulte n. f.
Somme d'argent que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres parties, lorsque les lors ou les biens échangés sont inégaux en valeur.