spoliatus ante omnia restituendus
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Celui qui a été spolié, dépouillé, doit, avant tout, être remis en possession.
Terme :
- spoliatus ante omnia restituendus
Celui qui a été spolié, dépouillé, doit, avant tout, être remis en possession.