substitution fidéicommissaire
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Disposition par laquelle l'auteur d'une libéralité impose à la personne gratifiée (le gravé), l'obligation de conserver sa vie durant les biens donnés ou légués, afin de les transmettre à sa mort à une seconde personne nommément désignée (l'appelé). Elle est en principe prohibée.
Note :
La substitution vulgaire, au contraire, n'implique pas deux libéralités devant produire successivement leur effet. Elle n'est qu'une institution en sous-ordre permettant au second légataire, en cas de défaillance du légataire gratifié en première ligne, de recueillir le bénéfice du legs. Cette substitution est valable.
Terme :
- substitution fidéicommissaire n. f.