superficies solo cedit
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
La surface cède au sol : tout ce qui s'incorpore à un immeuble (végétaux, bâtiments) est censé en faire partie et appartient au propriétaire.
Terme :
- superficies solo cedit
La surface cède au sol : tout ce qui s'incorpore à un immeuble (végétaux, bâtiments) est censé en faire partie et appartient au propriétaire.