suspension
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Incident qui, en matière de prescription arrête le cours du délai sans anéantir rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si, après cet incident, la prescription recommence à courir, il sera possible de tenir compte du temps déjà écoulé.
Terme :
- suspension n. f.