suspension
- Domaine
-
- droit
Définition :
La suspension de ses fonctions peut être infligée à un magistrat, à un avocat ou à un officier ministériel, à titre de sanction disciplinaire.
Terme :
- suspension n. f.
La suspension de ses fonctions peut être infligée à un magistrat, à un avocat ou à un officier ministériel, à titre de sanction disciplinaire.