suspicion légitime
- Domaine
-
- droit
Définition :
Un plaideur qui a des motifs sérieux de penser que ses juges ne sont pa sen situation de se prononcer avec impartialité, en raison de leurs tendances ou de leurs intérêts, peut demander que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction.
Terme :
- suspicion légitime n. f.